En France, environ 10 % des biens immobiliers sont situés dans une zone inondable. Si les risques sont souvent assez faibles, le vendeur doit obligatoirement informer l’acquéreur si son bien est concerné. Définition d’une zone inondable, ERP, prix de vente… tout ce que vous devez savoir avant de mettre en vente votre logement.


Qu’est-ce qu’une zone inondable exactement ?


Est considérée comme inondable une zone susceptible d'être naturellement envahie par l'eau lors des crues importantes d'une rivière. Ces inondations, plus ou moins proches du logement, peuvent avoir lieu de manière récurrente, exceptionnelle ou accidentelle. Les zones inondables sont répertoriées dans le PPRNPi (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation), qui distingue plusieurs zones : les zones blanches ne présentant aucun risque, les zones bleues dans lesquelles le risque d’inondations est léger et où les nouvelles constructions sont possibles en appliquant certaines précautions, les zones jaunes, oranges, violettes et vertes où le risque d’inondations est présent (spécificités de construction précisées dans le PPRNPi) et les zones rouges et noires. Dans ces dernières, le risque est si important qu’il n’est pas possible d’y construire de nouvelles habitations. Pour savoir si votre bien est concerné, vous pouvez notamment vous rendre sur le site Géorisques ou consulter le PPRNPi en mairie.


L’ERP doit être remis à l’acquéreur d’un bien en zone inondable


Si votre logement est situé dans une zone inondable, les acquéreurs potentiels doivent en être informés. Pour cela, un diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit leur être transmis. Auparavant, l’ERP devait uniquement être joint à la promesse ou à l’acte de vente. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, le potentiel acquéreur doit être informé à chaque étape de la vente des risques auxquels est exposé le logement qu’il convoite. L’annonce doit également comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’ERP transmis à l’acquéreur potentiel doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. En tant que propriétaire, vous pouvez réaliser l’ERP par vos propres moyens en vous rendant sur le site Georisques, ou le confier à un diagnostiqueur certifié.


Zone inondable : un prix de vente souvent inférieur au marché 


Le prix d’un bien immobilier situé dans une zone inondable est généralement moins élevé que celui d’un bien similaire n’étant pas localisé dans une zone à risques. En effet, les acquéreurs potentiels seront frileux à l’idée de futures inondations à venir, et ce même si votre bien n’a jamais été directement impacté par une inondation. C’est encore plus le cas si une inondation est survenue récemment et que les dégâts occasionnés sont toujours visibles. Pour rassurer les potentiels acquéreurs, n’hésitez pas à mettre en avant les éventuelles mesures de protection ayant été mises en place. Vous n'avez pas d'intérêt à cacher des informations sur le caractère inondable du bien. En effet, votre responsabilité peut être engagée si vous ne remettez pas volontairement l’ERP à l’acquéreur ou si le diagnostic indique des informations erronées dans l'annonce pour l’induire en erreur.

Si son bien est situé dans une zone inondable, un propriétaire-vendeur doit obligatoirement en informer les acquéreurs potentiels. Sa responsabilité peut être engagée s’il leur transmet des informations erronées.